Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires Décret n° 2012-1443 du 24 décembre 2012 relatif à la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et portant diverses dispositions de procédure en matière familiale Décret n° 2012-1312 du 27 novembre 2012 relatif à la fixation par le juge de l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en oeuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales Décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 relatif à l'exécution par le procureur de la République des décisions de retour prises en application des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants
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Ouvrage à destination des juristes et des avocats exposant l'ensemble des règles applicables aux sûretés personnelles, en particulier le cautionnement, garantie la plus répandue et la plus simple. Il présente à la fois les conditions de recours aux différentes garanties, leur coût, leur fiabilité, leur rapidité de constitution et leur efficacité, au regard de la loi et de la jurisprudence, très abondante en ces domaines.

Le code du travail 2008, c'est le nouveau code du travail entièrement réécrit et recodifié, applicable au 1er mai 2009, à jour de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme du service public de l'emploi. LE Cd-Rom : le Code du travail Dalloz 2008 annoté sur Cd-Rom.

Troisième édition d'un code du travail Dalloz entièrement annoté et commenté, le Mégacode du travail 2016 est à jour des dispositions les plus récentes. Notamment, il intègre les textes relatifs à l'encadrement des stages, à la concurrence sociale déloyale, à la procédure prud'homale applicable dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié, à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale...
Les commentaires permettent une mise en perspective de chaque article, qui sont analysés, expliqués avec leurs contours téléologiques, jurisprudentiels et si nécessaire pratiques.

Collection Code Expert Coffret code papier et CD Rom offrant des liens hypertextes vers les décisions en texte intégral mentionnées dans le Code civil.

L'intégralité du "petit" Code civil Dalloz 2009, enrichi, article par article, d'une zone supplémentaire d'annotations présentant, au moyen de nombreuses références à des arrêts extraits des bases de données, l'état de la jurisprudence inédite (décisions des tribunaux et des cours d'appel, décisions non publiées de la Cour de cassation), les courants qui l'animent, ses gisements de contentieux spécifiques, ses divergences éventuelles avec la jurisprudence "officielle" (c'est-à-dire publiée) Comme pour l'édition précédente, le Mégacode civil édition 2012 est présenté sur deux supports indissociables, un support papier et un support CD Rom. Les textes complémentaires au code civil proprement dit (extraits d'autres codes, législations particulières sur les baux, la copropriété, etc., conventions internationales) ne figurent en texte intégral que sur le CD Rom. Sur la version papier, ces textes ne sont que mentionnés, accompagnés d'un pictogramme renvoyant au CD Rom. Les deux supports (papier et CD Rom) ne sont pas vendus séparément.
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Coffret code papier et CD Rom offrant des liens hypertextes vers les décisions en texte intégral mentionnées dans le Code de procédure civile 2011.

Collection Dalloz Expert. 7e édition du Coffret code papier + CD-Rom offrant des liens hypertextes vers les décisions en texte intégral et les textes complémentaires mentionnés dans le Code de commerce Dalloz.

Collection Code Expert Coffret code papier et CD-Rom offrant des liens hypertextes vers les décisions en texte intégral mentionnées dans le Code civil et la doctrine issue des revues Dalloz.

Collection Dalloz Expert. 11e édition du Coffret code papier + CD-Rom offrant des liens hypertextes vers les décisions de jurisprudence en texte intégral, la doctrine associée des revues Dalloz et les textes complémentaires mentionnés dans le Code de commerce Dalloz.

L'édition 2012 du Code monétaire et financier Dalloz commenté intègre l'importante réforme de la gestion collective issue de l'ordonnance et des décrets du 1er août 2011 (complétés par l'arrêté du 3 octobre 2011 actualisant le règlement général de l'AMF et les instructions AMF refondues). Elle est également à jour des décrets du 28 juin 2011 relatifs aux compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel, du 16 août 2011 sur le pouvoir de sanction de l'Autorité des marchés financiers et de la procédure de composition administrative, du 26 janvier 2012 sur les intermédiaires financiers et de l'arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux fonds propres et au risque de liquidité.
Outre la réécriture des commentaires relatifs aux OPCVM, ce millésime s'enrichit de nouveaux développements consacrés, notamment, aux relations financières avec l'étranger, au taux de l'usure, aux services d'investissement, aux associations d'investisseurs, au contrôle prudentiel et au dispositif de déclaration d'opérations suspectes. Un Appendice composé de huit rubriques organise la présentation des textes complémentaires utiles à la compréhension de la matière qui n'ont pas été intégrés dans la codification officielle.
Un cédérom attaché à la fin de l'ouvrage offre le texte intégral de 2 000 arrêts et permet de lancer des recherches documentaires sur la totalité du code, textes complémentaires, annotations de jurisprudence et commentaires compris.
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Présentation Destinés aux étudiants, les Dalloz Études regroupent tous les fonds Dalloz nécessaires à la préparations des TD et à la réussite aux examens.

En accompagnement du Code de commerce, c'est un CD-Rom (valable uniquement sur PC) qui regroupe le Code de commerce et le Code des sociétés, le Lexique des termes juridiques et des dossiers de TD.
Ces derniers classés par thèmes compilent les définitions essentielles de la matière, des arrêts, des commentaires de jurisprudence et des articles de doctrine publiés par Dalloz.
Configuration requise :
Configuration minimale monoposte Windows 2000, XP, processeur Pentium, 15 Mo disponibles sur le disque dur, 128 Mo minimum de mémoire vive, lecteur CD-ROM ou DVD-ROM, souris, écran de résolution 800x600, milliers de couleurs.

Sommaire Introduction au droit commercial - Sociétés - Procédures collectives - Banque
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Destinés aux étudiants, les Dalloz Études regroupent tous les fonds Dalloz nécessaires à la préparation des TD et à la réussite aux examens.

En accompagnement du Code de procédure civile, le CD-Rom regroupe le Code de procédure civile et le Code de l'organisation judiciaire 2009, le Lexique des termes juridiques, et des dossiers de TD. Ces derniers, classés par thèmes, compilent les définitions essentielles de la matière, des arrêts, des commentaires de jurisprudence et des articles de doctrine publiés par Dalloz.

Cet ouvrage présente de manière précise et claire les règles qui gouvernent les relations de travail, du recrutement à la rupture du contrat.
Il répond aux questions que se pose inévitablement l'employeur qui prend la décision d'embaucher : Quel contrat choisir ? À quelles aides de l'État recourir ? Quelles clauses stipuler ? Une fois le contrat signé, ce sont les conditions de son exécution jusqu'à sa rupture, que l'employeur doit gérer : À quoi s'oblige chacune des parties ? Comment faire évoluer les conditions de travail ? Comment traiter la maladie, la demande de congé ou de formation ? D'autant plus que l'évolution des relations de travail individuelles se concentre sur trois préoccupations majeures, qui se manifestent aussi bien dans l'établissement du contrat de travail que lors de son exécution. Tout d'abord, le devoir de prendre en compte les libertés individuelles et le respect de la vie familiale dans l'entreprise. Ensuite, l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur qui doit envisager la santé comme un droit pour les salariés au même titre que l'emploi. Enfin, le principe d'égalité de traitement entre les salariés, qui dépasse largement les seuls rapports hommes-femmes, CDI-CDD, temps plein-temps partiel.
Cette nouvelle édition aborde ces droits et obligations au travers de cas concrets, de conseils et d'exemples de contrats ou de lettres adaptés à une réglementation particulièrement évolutive. Elle permet ainsi de prévenir ou de régler les difficultés conformément aux enjeux de l'entreprise et des solutions de la jurisprudence. Lire la suite Fermer

Le Code général des impôts rassemble : - l'intégralité du code, avec ses 4 annexes, y compris les textes relatifs aux contributions indirectes et aux réglementations assimilées ; - un imposant ensemble de résumés de jurisprudence administrative et judiciaire, tant civile que pénale, de nombreuses références bibliographiques et l'indication des instructions et notes de l'Administration fiscale ; - des tables analytique et alphabétique. L'ouvrage est à jour des lois de finances rectificative pour 2010, de la loi de finances pour 2011. Nouveauté : tous les arrêts cités sont reproduits en texte intégral sur le cédérom joint à l'ouvrage.

La nouvelle édition du Code de procédure civile Dalloz permet aux professionnels du droit et aux étudiants de retrouver leur indispensable outil de travail enrichi de nombreux textes affectant la matière (Résolution amiable des différends, Successions, Référé, Code des procédures civiles d'exécution, Aide juridictionnelle, Procédure participative, Organisation judiciaire et compétence juridictionnelle, Officiers publics et ministériels)) ou les règles professionnelles qui leur sont ou seront applicables (magistrats, notaires, avoués, experts, enquêteurs sociaux). Sans oublier une jurisprudence abondante, cette édition donnant parallèlement lieu à une refonte, dans le cadre de la partie du code de procédure civile relative à l' " exécution provisoire ".

Collection Code Expert Coffret code papier et CD Rom offrant des liens hypertextes vers les décisions en texte intégral mentionnées dans le Code civil et la doctrine issue des revues Dalloz.

Destinés aux étudiants, les Dalloz Études regroupent tous les fonds Dalloz nécessaires à la préparation des TD et à la réussite aux examens. En accompagnement du Code civil et du Lexique des termes juridiques, un CD-Rom regroupe le code, le Lexique des termes juridiques et des dossiers de TD. Ces derniers, classés par thèmes, compilent les définitions essentielles de la matière, des arrêts, des commentaires de jurisprudence et des articles de doctrine publiés par Dalloz.

Coffret code papier et CD Rom offrant des liens hypertextes vers les décisions en texte intégral mentionnées dans le Code de procédure civile 2012, et la doctrine issue des revues Dalloz.